CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  YOUNGO

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles YOUNGO (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de transport et de livraison de marchandises au profit de clients professionnels (ci-après « le Client »). Toute commande de transport implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 – Conditions financières

2.1 – Ajustement en cas de retard

En cas de retard supérieur à 30 minutes sur une course imputable au Prestataire, la course ne sera pas facturée. Cette disposition ne s’applique pas en cas de force majeure, de cause imputable au Client, ou de circonstances externes.

2.2 – Ajustement en cas d’erreur

En cas d’erreur de livraison (mauvaise destination) imputable au Prestataire, la course ne sera pas facturée, sous réserve d’un constat écrit validé par les deux parties.

2.3 – Révision tarifaire

Les tarifs convenus sont fermes pendant 12 mois à compter de la signature du devis. Toute révision ultérieure devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis minimum de 3 mois.

2.4 – Facturation

La facturation est mensuelle. Le Prestataire s’engage à transmettre les factures dans les 5 jours suivant la fin du mois concerné.

2.5 – Paiement et pénalités

Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable : - l’application de pénalités de retard calculées selon le taux d’intérêt légal majoré de 10 points ; - une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. À titre dérogatoire, le Prestataire pourra appliquer une pénalité forfaitaire de 5 € HT par jour de retard et par facture.

Article 3 – Conditions réglementaires et opérationnelles

3.1 – Engagements du Client

3.1.1 – Création et modification des courses

• Course ponctuelle : demande via la plateforme avec 12h de prévenance minimum.

• Course récurrente : notification par e-mail 2 semaines à l’avance.

• Modifications structurelles : préavis de 2 semaines par écrit (e-mail).

• Demandes particulières : envoi par e-mail 48 h avant le créneau demandé.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement des missions et à compléter intégralement son espace client.

3.1.2 – Conditions de récupération et de livraison

• Les produits sont remis en main propre au livreur, à l’extérieur des locaux du Client.

• Les marchandises doivent être prêtes dans le créneau horaire convenu.

• Temps d’attente maximum à l’enlèvement de la marchandise : 30 minutes sur place. Au-delà, la course sera facturée + 100 %.

• En cas d’attente à la livraison supérieure à 15 minutes, le Prestataire pourra reprogrammer la livraison, entraînant la facturation de deux courses. Le retour de la marchandise et la nouvelle livraison.

3.2 – Engagements du Prestataire

3.2.1 – Création et exécution des courses

Le Prestataire s’engage à : - respecter les créneaux horaires convenus ; - informer immédiatement le Client en cas de retard ; - fournir un rapport hebdomadaire des courses effectuées.

3.2.2 – Conditions de récupération et livraison

• Récupération sans entrée dans l’espace de production ;

• Respect strict des consignes de livraison ;

• Interdiction de toute prise de marchandise sans destination connue ;

• Respect des normes sanitaires : aucune caisse posée au sol ;

• Maintien de la qualité et de la sécurité des marchandises transportées.

3.3 – Gestion des imprévus et responsabilité

• Erreur de livraison : course corrective à la charge du Prestataire dans un délai maximal de 60 minutes.

• Détérioration ou non-respect de la chaîne du froid : non-facturation de la course concernée.

• Annulation ou imprévu : le Prestataire en informe immédiatement le Client et propose une solution de replanification.

Le Prestataire n’est pas responsable des retards ou défaillances dus à un cas de force majeure (grève, accident, conditions climatiques, interdictions de circulation, etc.).

Article 4 – Durée, résiliation et sanctions

4.1 – Entrée en vigueur et durée

 Aucune durée d’engagement

4.2 – Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave à l’une des obligations, la partie lésée pourra stopper les livraisons

4.3 – Incidents répétés

En cas de trois (3) incidents (retards, erreurs non justifiés) sur une période de 30 jours calendaires, le Client pourra : - suspendre temporairement les prestations ; ou - exiger une réunion corrective dans un délai de 2 jours ouvrés.

Article 5 – Divers

5.1 – Confidentialité et protection des données

Les Parties s’engagent à la confidentialité des informations échangées. Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

5.2 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.

5.3 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Évry, sauf accord amiable préalable.

5.4 – Assurance et responsabilité

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et transporteur, couvrant les dommages pouvant survenir aux marchandises confiées pendant le transport, dans la limite des garanties souscrites.

Pour les marchandises transportées sous température dirigée, le Prestataire s’engage à maintenir les conditions de conservation conformes aux normes applicables, conformément aux consignes du Client et aux obligations réglementaires en vigueur (ATP, Paquet Hygiène, etc.).

Toute réserve ou anomalie constatée à la livraison doit être signalée immédiatement et par écrit sur le bon de livraison, puis confirmée dans un délai maximum de 48 heures. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant de la course concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. Les pertes indirectes (perte d’exploitation, perte de profit, préjudice commercial) sont exclues de toute indemnisation.

Adresse : 20 avenue Libert, 91210 Draveil E-mail : contact@youngoparis.com